Politique de confidentialité
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Article 1 Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le client »), désirant acquérir des produits à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site www.bytatiefofie.fr
Les caractéristiques principales des produits et notamment, les spécifications, les illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentés sur le site www.bytatiefofie.fr ce dont le client est prié de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat de produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bytatiefofie.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.bytatiefofie.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Coordonnées Vendeur:
By Tatie Fofie
13 rue d'Oustry, 81000 Albi
bytatiefofie@gmail.com
Article 2 Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bytatiefofie.fr lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais d'expédition, de traitement et de transport.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat y compris ces frais.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les tarifs à tout moment.
Article 3 Commande
Pour passer une commande sur le www.bytatiefofie.fr, le client sélectionne ses produits selon les modalités suivantes:
Le client sélectionne le produit choisi ainsi que la quantité.
Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira son adresse mail ainsi qu'un mot de passe, son nom, son prénom, sa date de naissance, les informations relatives à l'adresse d'expédition. Il choisira ensuite le mode de livraison et enfin son mode de paiement.
Les offres de produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considéré comme valide qu'après paiement intégral de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par mail à l'adresse: bytatiefofie@gmail.com
Toute commande passée sur le site www.bytatiefofie.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige avec le paiement relatif à une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Article 4 espace client- compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte.
Pour se faire il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de passer sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Le client pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à l'adresse: bytatiefofie@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des CGV et/ou d'utilisation, le site www.bytatiefofie.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte quel que soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 5 Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
- Paiement par Paypal
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le client en totalité le jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui- ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.
Article 6 Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables pour la mercerie et pour les créations personnalisées, le délai sera indiqué à la commande; à compter de la validation du paiement. Les frais de port
Le vendeur s'engage à respecter les délais pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci dessus indiqués. Toutefois les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement acceptés par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse bytatiefofie@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respectés ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
By Tatie Fofie ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société By Tatie Fofie, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le client sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
En cas de non livraison , le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à By Tatie Fofie. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Article 7 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le client et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 8 Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit.
Le droit de rétractation doit s'exercer en ligne via le formulaire de contact.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Exception au droit de rétractation: produits à la coupe, créations textiles et créations textiles personnalisées.
Article 9 Responsabilité du vendeur- Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient:
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Article 10 Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.bytatiefofie.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2104616 v 0 .
Le client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en nous envoyant un email à l'adresse bytatiefofie@gmail.com.
Article 11 Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bytatiefofie.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 Droit Applicable- Litige
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse bytatiefofie@gmail.com.
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